Intervention de Thani Mohamed Soilihi

Réunion du 8 juin 2023 à 10h30
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Article 14

Photo de Thani Mohamed SoilihiThani Mohamed Soilihi :

Cet amendement rédactionnel vise à renvoyer la définition des conditions de formation des surveillants adjoints à un arrêté plutôt qu'à un décret pris en Conseil d'État : nous demandons de la souplesse.

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