Intervention de Dominique Braye

Par ailleurs, chers collègues de l’opposition, il est incohérent de proposer la suppression de ces dispositions du projet de loi initial, car l’amendement n° 92 de la commission tend justement à en atténuer les effets, en restreignant aux seules zones tendues leur application automatique aux locataires dépassant le plafond de revenus.

La commission émet donc un avis défavorable sur ces amendements identiques.

Par ailleurs, la loi n’ayant naturellement pas vocation à définir ces zones, qui seront précisées par décret, la commission émet un avis défavorable sur le sous-amendement n° 665.

Il en va de même pour le sous-amendement n° 664 : la précision « deux années consécutives » proposée par votre commission constitue déjà une amélioration substantielle du texte.

En ce qui concerne le sous-amendement n° 662, on voit mal les raisons qui justifieraient une différence de traitement entre les locataires, que ceux-ci vivent ou non dans les communes soumises à l’article 55 de la loi SRU.

Madame Terrade, je vous remercie au passage d’avoir cité les communes de Mantes-la-Jolie et de Buchelay. Vous avez manifestement d’excellentes références ; continuez comme cela et vous progresserez rapidement !