Intervention de Thani Mohamed Soilihi

Réunion du 8 juin 2023 à 10h30
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Article 14

Photo de Thani Mohamed SoilihiThani Mohamed Soilihi :

Cet amendement vise à faire figurer dans le code pénitentiaire la procédure alternative aux poursuites disciplinaires.

Cette procédure permet d'apporter une réponse rapide à des incidents de moindre gravité, mais fréquents en détention. Elle présente également l'avantage de privilégier des mesures de réparation et de médiation. L'encadrement juridique de cette procédure permettra l'harmonisation et la sécurisation juridique des initiatives locales déjà en place.

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