Intervention de Thani Mohamed Soilihi

Cet amendement vise à faire figurer dans le code pénitentiaire la procédure alternative aux poursuites disciplinaires.

Cette procédure permet d'apporter une réponse rapide à des incidents de moindre gravité, mais fréquents en détention. Elle présente également l'avantage de privilégier des mesures de réparation et de médiation. L'encadrement juridique de cette procédure permettra l'harmonisation et la sécurisation juridique des initiatives locales déjà en place.