Intervention de Dominique Braye

La commission émet donc un avis défavorable sur ces trois sous-amendements.

Le sous-amendement n° 671 vise, quant à lui, à exclure du champ de l’article les personnes souffrant d’une affection de longue durée. Nous pouvons comprendre votre préoccupation, mais à force d’ajouter des cas d’inapplication nous risquerions de vider le dispositif de tout contenu. La commission émet donc un avis défavorable.

L’amendement n° 597 rectifié bis tend à appliquer de manière intelligente les dispositions relatives aux locataires dont les revenus dépassent les plafonds de ressources fixés pour l’accès au logement social. En effet, il est évident que nous n’allons pas mettre dehors les locataires dans les zones où il existe une certaine vacance dans le parc social !

Nous avons longuement évoqué ce point en commission, où nous avons adopté des amendements ayant pour objet de rendre automatiquement applicables ces dispositions dans les zones tendues, définies par décret en Conseil d'État, ce qui permettra de suivre l’évolution de ces zones puisque le décret pourra être modifié en fonction de cette évolution.

L’amendement n° 597 rectifié bis étant donc satisfait, la commission en demande le retrait.