Intervention de Dominique Braye

Il n’y a en effet aucune raison pour qu’une personne dont les revenus sont situés entre 100 % et 200 % du plafond reste dans les lieux.

Je m’incline devant votre compétence, madame le ministre, et vous propose, pour suivre votre suggestion de modifier le II du texte proposé par cet amendement pour l’article L 442-3-3 en remplaçant les mots « ne sont plus au moins deux fois supérieurs » par les mots « sont devenus inférieurs ».