Intervention de Alain Richard

Réunion du 8 juin 2023 à 10h30
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 – ouverture modernisation et responsabilité du corps judiciaire — Article 3

Photo de Alain RichardAlain Richard :

Nombre de magistrats à la retraite reprennent une activité juridictionnelle en tant que magistrats honoraires. C'est un fait.

La limite d'âge est alors fixée non pas à 70 ans, mais à 75 ans, me semble-t-il, ce qui permet à de nombreuses juridictions d'assurer des fonctions et des missions qu'elles auraient du mal à assumer autrement.

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