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Intervention de Dominique Braye
Réunion du 21 octobre 2008 à 16h00
Logement et lutte contre l'exclusion — Article 20, amendement 666
Dominique Braye, rapporteur :La commission émet un avis défavorable sur l’amendement de suppression n° 210.
Elle est également défavorable au sous-amendement n° 666, car son adoption amoindrirait l’efficacité du dispositif proposé.
Par ailleurs, la commission émet un avis défavorable sur le sous-amendement n° 667. Il ne nous paraît pas inintéressant que toute personne, notamment celle qui paie un surloyer, soit informée de la possibilité qui lui est offerte d’accéder à la propriété. Nous ne voyons pas pourquoi une telle information ne lui serait pas transmise ; après, elle en fera ce qu’elle voudra.
Enfin, pour les mêmes raisons que celles qui ont été avancées à propos de l’amendement n° 210, la commission est défavorable à l’amendement n° 211.
