Intervention de Thani Mohamed Soilihi

… dans deux cas spécifiques : lorsque l'état de majorité est découvert à l'occasion de l'audience d'examen de la culpabilité et lorsqu'il est découvert durant la période de mise à l'épreuve éducative.

Il ne s'agit pas d'un cas d'école, je vous l'assure, ma chère collègue Marie-Pierre de La Gontrie.

Dans certaines parties de notre territoire, où certains justiciables ont souvent, pour ne pas dire systématiquement, un état civil douteux, cette procédure permettrait de gagner en rapidité et en efficacité.