Intervention de Thani Mohamed Soilihi

En complément des explications de Mme la rapporteure et de M. le garde des sceaux, je tiens à rassurer pleinement certains de nos collègues.

La création du tribunal des activités économiques ne tombe pas du ciel. Au contraire, elle procède d'une réflexion de longue date. Comme l'a précisé M. le garde des sceaux précédemment, mon collègue François Bonhomme et moi avons mené une mission d'information sur les outils juridiques de prévention et de traitement des difficultés des entreprises à l'aune de la crise de la covid-19. Nous avons rendu notre rapport en mai 2021, après avoir auditionné nombre d'acteurs du monde judiciaire.

À l'issue de ces auditions, nous avons émis un certain nombre de préconisations, dont la création de ce tribunal des activités économiques. Ainsi, ce tribunal n'est véritablement pas quelque chose qui tombe spontanément du ciel ; il a fait l'objet d'une étude très importante et très sérieuse.