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Intervention de Dominique Braye
Réunion du 21 octobre 2008 à 16h00
Logement et lutte contre l'exclusion — Article 20
Dominique Braye, rapporteur :Si nous souhaitons naturellement ménager les locataires et leur proposer un certain nombre de possibilités, nous entendons qu’ils n’aient plus, lorsque certaines conditions sont réunies, droit au maintien dans les lieux.
