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Intervention de Dominique Braye
Réunion du 21 octobre 2008 à 16h00
Logement et lutte contre l'exclusion — Article 20
Dominique Braye, rapporteur :Par cet amendement, la commission propose une définition unique et précise de la notion de personnes vivant au foyer et de la rendre applicable par les organismes bailleurs pour l’attribution des logements sociaux, pour la mise en œuvre du supplément de loyer de solidarité et pour le dispositif de loyer progressif prévu à l’article 1er du présent projet de loi.
