Intervention de Dominique Braye

La commission des affaires économiques avait émis un avis défavorable sur ce sous-amendement tel qu’il avait été déposé initialement par nos collègues du groupe socialiste, car elle ne souhaitait pas modifier la définition des personnes vivant au foyer, définition qui répond à des critères très précis, fixés par les articles 496, 196 A bis, et 190 B du code général des impôts et appliqués dans de nombreux dispositifs législatifs ou fiscaux.

Cependant, la rédaction rectifiée du sous-amendement visant la situation des concubins notoires en général, j’émets à titre personnel un avis favorable, en précisant que la commission n’a pas eu l’occasion d’examiner cette nouvelle proposition.