Intervention de Dominique Braye

L’amendement n° 99 vise à actualiser et à moderniser un certain nombre de concepts juridiques obsolètes contenus dans la loi du 1er septembre 1948.

Avant de donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 212, je voudrais prier Mme Terrade de ne pas me prêter des propos que je n’ai pas tenus. Je n’ai jamais dit que les personnes dont les ressources dépassent le plafond étaient riches. Je considère, en revanche, que celles dont les ressources atteignent le double de ce plafond et le dépassent de 100 % sont effectivement riches.