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Intervention de Dominique Braye
Réunion du 21 octobre 2008 à 16h00
Logement et lutte contre l'exclusion — Article 20, amendements 214 20
Dominique Braye, rapporteur :La commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° 214, qui vise à supprimer une partie de l'article 20.
L'amendement n° 425 étant satisfait par l'amendement n° 100, la commission en demande le retrait.
L'amendement n° 574 apporte une précision intéressante : nous le savons bien, il faut que les sociétés d'économie mixte soient incluses dans le système. Toutefois, il est satisfait par l'amendement n° 101 rectifié bis de la commission, qui sera examiné ultérieurement. C’est pourquoi la commission en demande le retrait.
Madame Terrade, vous en conviendrez, l'adoption de l’amendement n° 337 amoindrirait considérablement la portée de l'article 20, puisque l’application de celui-ci serait restreinte aux seuls contrats conclus après la promulgation de la loi.
