Intervention de Dominique Braye

Par ailleurs, elle aurait pour conséquence de créer des inégalités entre deux types de locataires, qui, même s’ils présentent des caractéristiques identiques en termes de revenus et de conditions d’occupation, ne seraient pas traités de la même façon. Ce n’est pas acceptable. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable.