Intervention de Alain Richard

Je veux faire ici état d’une modeste expérience de codification, puisque j’ai l’honneur de représenter la Haute Assemblée depuis une douzaine d’années au sein de la Commission supérieure de codification.

Quand on procède à la refonte d’un code, surtout quand on constate son caractère défectueux dû aux ajouts successifs, la première grande opération consiste à réécrire son plan, c’est-à-dire à classer les matières dans un ordre cohérent. J’estime, à première vue, compte tenu de la masse à traiter, que ce travail devrait prendre environ une année.

Une fois que le plan est réalisé, il reste le travail de détail, consistant à vérifier la qualité – qui me semble perfectible en l’espèce, monsieur le garde des sceaux – de la rédaction d’un grand nombre de dispositions de ce code, dont certaines sont par exemple répétitives, pour me limiter à ce seul défaut.

Dès lors que l’on fera la remise en état, article par article, des diverses matières, on pourra détecter des points exigeant une réforme de fond. C’est la seule façon d’opérer. Ensuite, on finira le travail avec les dispositions restées en vigueur et ne nécessitant que la modification de rédaction qui est autorisée à droit constant, et il faudra intégrer au projet de loi de ratification les propositions de modifications de fond.

Tout cela justifie la solution adoptée par la commission, celle d’un délai entre la publication de l’ordonnance et son entrée en vigueur par ratification, qui sera décidée au travers d’une loi incluant les modifications de fond.