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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 21 octobre 2008 à 22h00
Logement et lutte contre l'exclusion — Articles additionnels après l'article 20 ou après l'article 27, amendement 680
Roland du Luart, président :Le sous-amendement n° 680, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. - Après le deuxième alinéa du texte proposé par le 3° de l'amendement n° 101 rectifié ter pour l'article L. 482-1 du code de la construction et de l'habitation, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les conditions d'une aide à la mobilité prise en charge par le bailleur sont définies par décret.
II. - Après le deuxième alinéa du texte proposé par le 3° de l'amendement n° 101 rectifié ter pour l'article L. 482-2 du même code, procéder à la même insertion.
La parole est à Mme la ministre.
