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Intervention de Dominique Braye
Réunion du 21 octobre 2008 à 22h00
Logement et lutte contre l'exclusion — Articles additionnels après l'article 20 ou après l'article 27, amendements 680 40
Dominique Braye, rapporteur :La commission émet donc un avis défavorable.
En revanche, la commission émet un avis favorable sur le sous-amendement n° 680, présenté par le Gouvernement, qui vise à rétablir la possibilité d’une aide à la mobilité dans le parc social possédé par les SEM en cas de mise en œuvre des dispositions du projet de loi relatives à la mobilité. La commission n’avait pu prendre l’initiative d’une telle mesure, contrainte par l’article 40 de la Constitution.
La commission émet un avis favorable sur les sous-amendements identiques n° 561 rectifié et 677, ainsi que sur les sous-amendements identiques n° 562 rectifié et 678, puisqu’ils visent à transposer les dispositions que nous avons votées pour les HLM aux logements gérés par les sociétés d’économie mixte.
Les amendements n° 576 et 575 étant satisfaits par l’amendement n° 101 rectifié ter de la commission, je demanderai à leur auteur de bien vouloir les retirer.
