Intervention de Thani Mohamed Soilihi

Cet amendement vise à préciser les attributions que les magistrats exerçant à titre temporaire, les fameux MTT, peuvent se voir confier dans les fonctions de substitut.

Il s’agit des attributions du ministère public devant les formations civiles et commerciales du tribunal judiciaire, devant le tribunal de commerce et devant le tribunal de police, ainsi que pour la mise en œuvre des alternatives aux poursuites et des ordonnances pénales.

En outre, nous proposons de supprimer une disposition adoptée en commission, à savoir l’interdiction de la participation des MTT aux jurys professionnels. En effet, elle figure déjà dans les textes relatifs auxdits jurys.