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Intervention de Dominique Braye
Réunion du 21 octobre 2008 à 22h00
Logement et lutte contre l'exclusion — Article 21
Dominique Braye, rapporteur :L'article 21 prévoit de réduire de 10, 3 % les plafonds de ressources pour l'accès aux logements locatifs sociaux. Une telle mesure aura pour effet de rendre 63 % de la population éligible au logement social, contre 70 % actuellement.
Cet amendement a pour objet de décaler de deux mois l'entrée en vigueur de cette mesure pour tenir compte des dossiers de demande de logement social en instance.
À la suite de l’intervention de M. Fourcade, qui a évoqué la situation des habitants de Paris et de la petite couronne, je voudrais revenir sur les conséquences de la baisse de 10, 3 % des plafonds de ressources.
En 1998, voilà exactement dix ans, 61 % de la population pouvait prétendre au logement social, les personnes concernées étant bénéficiaires d’un PLAI ou d’un PLUS.
Les plafonds de ressources sont, je le rappelle, indexés sur le SMIC. Or, du fait de ce que l’on appelle « l’effet 35 heures », le SMIC a été considérablement réévalué entre 2003 et 2008, et même jusqu’à aujourd’hui.
