Intervention de Thani Mohamed Soilihi

Cet amendement de coordination vise à élargir le dispositif prévu à l’article 3 en permettant au JLD de modifier ou de lever la mesure de contrôle judiciaire ou d’assignation à résidence sous surveillance électronique après une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel.

Une coordination est également prévue en cas d’appel d’une ordonnance de renvoi.