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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 21 octobre 2008 à 22h00
Logement et lutte contre l'exclusion — Articles additionnels après l'article 21, amendement 578
Roland du Luart, président :L'amendement n° 578 rectifié, présenté par M. J.L. Dupont et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :
Après l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À compter de la publication de la présente loi, dans les conventions conclues en application de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation, la date de référence prise en compte pour la révision des loyers maximums et pour la révision des loyers, inscrits dans ces conventions en application de l'article L. 353-2, est celle du dernier indice de référence des loyers publié par l'INSEE à la date de révision de la convention.
Cette disposition s'applique à toutes les conventions en cours et aux contrats en cours.
La parole est à M. Daniel Dubois.
