Intervention de Dominique Faure

De façon générale, les auteurs de la proposition de loi partent du présupposé que les usages de la biométrie dans l’espace public soulèvent tous les mêmes questions, alors que les problématiques opérationnelles et les besoins de légiférer ne nous semblent pas correspondre.

Ainsi, nous regrettons que les auteurs ne distinguent pas plus nettement l’usage a priori le plus complexe, à savoir la reconnaissance faciale en temps réel à des fins de police administrative, d’autres usages beaucoup moins attentatoires comme la recherche d’un individu dans le cadre d’une enquête.

Ce faisant, votre commission a voulu que relève de la loi tout traitement recourant à la biométrie, ce qui rigidifiera considérablement le droit des traitements de données. Cette idée est à rebours des exigences européennes dans ce domaine, qui nous font de plus en plus obligation de recueillir et d’inscrire de la donnée biométrique pour assurer l’interopérabilité et la fiabilisation des fichiers.

De plus, cette approche est frontalement contraire à la recommandation n° 18 de votre rapport, qui visait à « mettre en place, par la prise de décrets en Conseil d’État, la possibilité pour les forces de sécurité nationale d’interroger à l’occasion d’une enquête judiciaire ou dans un cadre de renseignement certains fichiers de police par le biais d’éléments biométriques. »

Vous l’aurez compris, mesdames, messieurs les sénateurs, si le Gouvernement salue la volonté de votre assemblée de traiter ces sujets – je salue particulièrement le sénateur Daubresse, dont nous connaissons l’engagement sur les sujets régaliens et de sécurité et son souci de garantir au ministère de l’intérieur les moyens de son action – et souscrit à l’utilité de les traiter, nous ne sommes pas pleinement convaincus de l’opportunité de légiférer maintenant.

Il paraîtrait plus pertinent au ministre de l’intérieur et à moi-même de renvoyer à un projet de loi en capitalisant bien évidemment sur vos travaux. Néanmoins, malgré toutes ces réserves, et pour souligner la qualité de votre œuvre, le Gouvernement émettra un avis de sagesse sur votre texte.