Intervention de Roger Karoutchi

L’amendement n° 18, présenté par M. Bas, au nom de la commission, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 15

Remplacer les mots :

enquêtes et des

par les mots :

données mentionnées au premier alinéa de l’article 230-27-2 sont, pour les enquêtes et les

et le mot :

sont

par le signe :

II. – Alinéa 16

1° Après le mot :

des

insérer les mots :

données mentionnées au premier alinéa de l’article 230-27-2 sont, pour les

2° Remplacer le mot :

sont

par le signe :

La parole est à M. le rapporteur.