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Intervention de Dominique Braye
Réunion du 21 octobre 2008 à 22h00
Logement et lutte contre l'exclusion — Articles additionnels avant l'article 22
Dominique Braye, rapporteur :M. Hérisson le sait bien, il n’apparaît pas opportun de prévoir une procédure dérogatoire et spécifique pour la mise en compatibilité d’un schéma départemental d’accueil des gens du voyage et d’un document d’urbanisme.
La commission ne peut donc qu’émettre un avis défavorable.
