Intervention de Dominique Braye

Outre des améliorations rédactionnelles, l’amendement n° 103 ajoute une référence explicite aux représentants syndicaux, qui doivent continuer à siéger, en cette qualité, au conseil d'administration de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances.

Pour ce qui concerne l’amendement n° 218, l’exposé des motifs, fort long, de Mme Terrade ne correspond nullement au texte de l’amendement. L’article 22 du projet de loi n’étatise aucunement l’Acsé, puisque le nombre de représentants de l’État passera de vingt-quatre à une dizaine.

Par ailleurs, les élus et les personnalités qualifiées seront toujours présents, ainsi que les représentants syndicaux.

Enfin, madame Terrade, le paragraphe I de l’article 22 prévoit exactement l’inverse de ce que vous affirmez ! Il serait bon que l’argumentation que vous développez corresponde à votre amendement ! Comment y comprendre quelque chose ?

Pour toutes ces incohérences, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.