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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 21 octobre 2008 à 22h00
Logement et lutte contre l'exclusion — Article 23, amendement 513
Roland du Luart, président :Le sous-amendement n° 513 rectifié, présenté par Mme Procaccia, MM. Demuynck et Revet et Mme Hummel, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit la dernière phrase du V du texte proposé par l'amendement n° 104 pour l'article L. 312-5-3 du code de l'action sociale et des familles :
Après examen de ces observations et sur propositions des communes, le préfet fixe, avant le 31 décembre, le nombre de places d'hébergement retenues pour l'application de ce troisième alinéa.
Ce sous-amendement n’est pas soutenu.
Le sous-amendement n° 271 rectifié bis, présenté par M. Dallier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Compléter le VI du texte proposé par le I de l'amendement n° 104 pour l'article L. 312-5-3 du code de l'action sociale et des familles, par un alinéa ainsi rédigé :
« Une fraction du prélèvement, dans la limite de 15 %, peut être affectée à des associations pour le financement des services mobiles d'aide aux sans-abri.
La parole est à M. Philippe Dallier, rapporteur pour avis.
