Intervention de Nathalie Goulet

Réunion du 14 juin 2023 à 15h00
Protéger les logements contre l'occupation illicite — Discussion générale

Photo de Nathalie GouletNathalie Goulet :

Leur travail, comme celui des commissions des lois et des affaires économiques, a permis de rééquilibrer ce texte : il en avait encore besoin après sa première lecture au Sénat.

Monsieur le ministre, la procédure accélérée n'ayant pas été enclenchée, ce texte bénéficie de deux lectures dans chaque chambre, ce qui a quand même beaucoup d'avantages, en particulier pour éviter les malfaçons : dans un délai qui reste raisonnable, nous adoptons des textes de meilleure facture…

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