Intervention de Dominique Estrosi Sassone

La protection du domicile est étendue. En outre, en pérennisant le logement intérimaire sous contrôle strict de l'État, le présent texte promeut une alternative légale à l'occupation de sites inoccupés, au bénéfice de personnes fragiles ou en mobilité.

Pour ce qui concerne les impayés de loyer, l'apport du Sénat a été tout aussi déterminant. Dans l'intérêt des propriétaires comme des locataires, nous avons préservé les possibilités d'accord amiable et de règlement de la dette locative sous l'égide du juge. Ce dernier doit pouvoir vérifier le montant de la dette et la décence du logement. Il doit également être en mesure d'établir un échéancier et de fixer des délais de paiement sur la base d'un diagnostic social et financier renouvelé.

Sur ma proposition, le Sénat a renforcé l'accompagnement des locataires en difficulté, ainsi que la prévention précoce des impayés et des expulsions, dans un nouveau chapitre de cette proposition de loi. Ce dernier a été définitivement adopté par l'Assemblée nationale et je m'en réjouis.

Dans chacun de nos départements, la saisine des commissions de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, les fameuses Ccapex, aura lieu beaucoup plus tôt. Ces instances disposeront de pouvoirs renforcés. En parallèle, le temps prévu pour la réalisation du diagnostic social et financier sera doublé : en résultera une nette amélioration de l'action des travailleurs sociaux.

Parmi les dispositions encore en discussion, je relèverai deux points.

Premièrement, nous avons su adapter et sécuriser le présent texte pour tenir compte de la récente décision du Conseil constitutionnel validant la procédure d'évacuation forcée prévue par l'article 38 de la loi Dalo. Il s'agit notamment des cas où le logement squatté est le futur domicile de la victime, en particulier lorsqu'elle vient de l'acheter ou de conclure le bail.

Deuxièmement, en cas de procédure d'impayé, il conviendra que le préfet informe les locataires de l'ensemble de leurs droits, qu'il s'agisse des délais de paiement ou du maintien dans les lieux. Ce sera également un volet essentiel de la réforme du diagnostic social et financier qui résultera de ce texte. En effet, il est de l'intérêt des deux parties que ces éléments aillent de pair afin que le locataire conserve son logement et que le propriétaire récupère son dû. Sans le corollaire du maintien dans les lieux, l'échéancier établi par le juge n'aurait pas de sens.

À nos yeux, nous avons su trouver un équilibre, en étant plus fermes contre les squatteurs et les locataires de mauvaise foi tout en assurant une meilleure prévention des expulsions, sans en faire peser le poids sur les propriétaires. C'est la raison pour laquelle les élus du groupe Les Républicains voteront cette proposition de loi.