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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 21 octobre 2008 à 22h00
Logement et lutte contre l'exclusion — Articles additionnels après l'article 23, amendement 550
Roland du Luart, président :En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 23.
L'amendement n° 550, présenté par M. Mercier et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :
Après l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le I de l'article 885-0 V bis A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
«...° Des fédérations d'associations reconnues d'utilité publique travaillant à l'insertion par le logement. »
II. - Les pertes de recettes résultant pour l'État de l'extension de l'exonération d'impôt de solidarité sur la fortune aux dons en numéraire effectués au profit des fédérations d'associations reconnues d'utilité publique travaillant à l'insertion par le logement sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Michel Mercier.
