Intervention de Alain Richard

Réunion du 14 juin 2023 à 15h00
Protéger les logements contre l'occupation illicite — Article 2, amendement 2

Photo de Alain RichardAlain Richard, président :

Les amendements n° 2 rectifié ter et 3 rectifié ter sont retirés.

Je mets aux voix l'amendement n° 24.

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