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Intervention de Alain Richard
Réunion du 14 juin 2023 à 15h00
Protéger les logements contre l'occupation illicite — Article 2 ter, amendement 28
Alain Richard, président :L'amendement n° 28, présenté par M. Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cas où le résident n'aurait pas de solution alternative d'hébergement ou de logement proposée avant la fin du contrat temporaire de résidence, le représentant de l'État dans le département peut ordonner la prolongation du contrat de résidence temporaire à la demande du résident, pour un délai de six mois renouvelable. »
La parole est à M. Pascal Savoldelli.
