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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 21 octobre 2008 à 22h00
Logement et lutte contre l'exclusion — Article 24, amendement 273
Roland du Luart, président :L'amendement n° 273, présenté par M. Dallier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après le premier alinéa de cet article, insérer trois alinéas ainsi rédigés :
...° Les deux premiers alinéas du I sont ainsi rédigés :
« Dans chaque département, une ou plusieurs commissions de médiation sont créées auprès du représentant de l'État dans le département. Chaque commission est présidée par une personnalité qualifiée désignée par le représentant de l'État dans le département.
« Dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État, les commissions sont composées à parts égales : » ;
La parole est à M. Philippe Dallier, rapporteur pour avis.
