Intervention de Roland du Luart

Réunion du 21 octobre 2008 à 22h00
Logement et lutte contre l'exclusion — Article 24, amendement 106

Photo de Roland du LuartRoland du Luart, président :

L'amendement n° 106, présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Dans le 1° de cet article, remplacer le mot :

préfet

par les mots :

représentant de l'État

La parole est à M. le rapporteur.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion