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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 21 octobre 2008 à 22h00
Logement et lutte contre l'exclusion — Article 24, amendement 274
Roland du Luart, président :L'amendement n° 274 rectifié, présenté par M. Dallier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après le deuxième alinéa (1°) de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « En Île-de-France, un demandeur ne peut saisir qu'une commission de médiation départementale.»
La parole est à M. Philippe Dallier, rapporteur pour avis.
