Intervention de Roland du Luart

L'amendement n° 493, présenté par M. Lagauche, Mme Khiari, M. Caffet, Mmes Voynet et Herviaux, MM. Repentin et Raoul, Mme San Vicente-Baudrin, MM. Courteau, Ries et Godefroy, Mmes M. André et Ghali, MM. Collombat, Jeannerot et Patient, Mme Alquier et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le 6° de cet article :

6° Le deuxième alinéa du III est complété par deux phrases ainsi rédigées : « En Île-de-France, le représentant de l'État dans le département peut saisir le préfet de région lorsque, en raison du nombre de demandes dont il est saisi par la commission de médiation comme devant être satisfaites d'urgence, il n'est pas en mesure d'y satisfaire dans le respect des objectifs de mixité sociale tels qu'ils sont définis dans l'accord collectif. Dans ce cas le préfet de région désigne, après avis du comité régional de l'habitat, les départements dans lesquels les représentants de l'État seront saisis des différents cas. » ;

La parole est à M. Daniel Raoul.