Intervention de Dominique Braye

La commission émet naturellement un avis défavorable sur les amendements identiques n° 220 et 494 de suppression de l'article, dont les auteurs témoignent véritablement d’une opposition de principe à ce type de dispositions.

Contrairement à ce qui est affirmé dans l’objet de l’amendement n° 220, l'article 24 du projet de loi ne constitue en rien un recul dans la mise en œuvre du droit au logement opposable. Au contraire, il permet une nette amélioration, absolument nécessaire, de la situation en Île-de-France, région où se concentrent la plupart des problèmes liés au DALO.

Monsieur le rapporteur pour avis, la disposition proposée dans l’amendement n° 273 résulte du travail que vous avez effectué sur ce sujet. Si nous sommes bien sûr favorables à la création de plusieurs commissions de médiation, j’attire néanmoins votre attention sur le fait qu’il faudra vraiment s’assurer que celles-ci n’aient pas des jurisprudences trop divergentes, au risque de provoquer des situations d’injustice et d’inégalité. Il importera d’instaurer des critères d’évaluation précis, afin que ces commissions puissent juger les dossiers de la même façon. La commission émet un avis favorable sur cet amendement.

Par ailleurs, il convient de laisser une certaine souplesse aux commissions de médiation, qui ont déjà fort à faire. Je ne suis donc pas du tout favorable à l’alourdissement des procédures d’instruction des dossiers prévu dans l’amendement n° 501.

Monsieur Dallier, j’ai bien compris que l’amendement n° 272 était un amendement d’appel, que vous alliez retirer. Il a en effet pour objet de supprimer l’obligation pour le préfet de prendre l’avis des maires des communes concernées avant de désigner le demandeur prioritaire à un bailleur social.