Intervention de Dominique Braye

Une telle mission ne relève pas, à l’évidence, des compétences traditionnelles des juges administratifs. De plus, vous le savez aussi bien que moi, mon cher collègue, les juridictions administratives en France ont déjà fort à faire. De grâce ! ne leur donnons pas plus de travail alors qu’elles n’en peuvent mais.

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.