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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 21 octobre 2008 à 22h00
Logement et lutte contre l'exclusion — Articles additionnels après l'article 24, amendement 279
Roland du Luart, président :L'amendement n° 279, présenté par M. Dallier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après l'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 441-2-3-2 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale sont associés à cette information. »
La parole est à M. Philippe Dallier, rapporteur pour avis.
