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Intervention de Dominique Braye
Réunion du 21 octobre 2008 à 22h00
Logement et lutte contre l'exclusion — Articles additionnels après l'article 24
Dominique Braye, rapporteur :La sur-occupation des lieux étant l’un des critères d’éligibilité au DALO, il est important de disposer de critères incontestables.
Par conséquent, l’avis de la commission est favorable.
