Intervention de Dominique Braye

La commission a adopté, cet après-midi, un amendement portant sur les conditions de délégation du contingent préfectoral. Nous avions tout d’abord émis un avis favorable sur l’amendement n° 509 de nos collègues du groupe socialiste, avant de nous apercevoir que cette proposition aurait pour effet direct d’écraser le droit en vigueur et de revenir sur les délégations de contingent effectuées au bénéfice des communes.

La commission soumet donc à votre approbation une proposition alternative qui permet de concilier les différentes exigences. Nous ne revenons pas sur les délégations faites au bénéfice des communes isolées. En revanche, nous donnons au préfet la possibilité d’effectuer la délégation directe au bénéfice du président d’un EPCI ayant conclu un accord collectif intercommunal. Dès lors que les communes se sont entendues pour conclure un tel accord, qui a pour finalité le logement des personnes défavorisées, il n’est pas illogique de donner à l’EPCI l’outil lui permettant de respecter les obligations lui incombant à ce titre.

Afin que le droit des communes soit respecté, la convention devra prévoir les modalités d’association des communes membres à l’utilisation des droits de réservation sur leur territoire.

Je demande donc à M. Raoul de bien vouloir retirer l’amendement n° 509, qui présente l’inconvénient de revenir sur les délégations de contingent préfectoral de logements sociaux effectuées au bénéfice des communes, au profit de l’amendement n° 681.