Intervention de Dominique Braye

De nouvelles formes de location se développent fortement sur l'initiative de propriétaires indélicats, notamment la division de pavillons ou d'appartements dont toutes les pièces sont louées à des ménages à la recherche de logements abordables et, souvent, à des prix prohibitifs et dans des conditions qui ne respectent pas les caractéristiques du logement décent.

Pour lutter contre ce phénomène, cet amendement tend à compléter la définition de la « division » d’un local en reprenant celle du code de l'urbanisme.