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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 21 octobre 2008 à 22h00
Logement et lutte contre l'exclusion — Articles additionnels après l'article 25, amendement 113
Roland du Luart, président :L'amendement n° 113, présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Après l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans la dernière phrase du second alinéa de l'article 20-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée, les mots : « peut transmettre » sont remplacés par le mot : « transmet ».
La parole est à M. le rapporteur.
