Intervention de Dominique Braye

Dans le cadre de la lutte contre le logement non décent et afin que puissent être données des suites opérationnelles à certaines situations dont les juges ont à connaître, il est prévu que ceux-ci aient la faculté de communiquer leurs jugements au préfet.

Les observatoires départementaux de l'habitat indigne, dont la mise en place est en cours, ont vocation à rassembler tous les types de situation d'habitat insalubre, y compris les affaires traitées par les juges. Aussi est-il proposé de renforcer cette source d'information en prévoyant la transmission systématique des jugements aux préfets.