Intervention de Dominique Théophile

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous sommes réunis ce soir pour examiner une proposition de loi très attendue.

Comme vous, monsieur le rapporteur, nous considérons que le texte adopté par l’Assemblée nationale en deuxième lecture constitue un bon compromis. Il permet de lutter plus efficacement contre le squat tout en améliorant l’accompagnement des locataires en difficulté. En parallèle, il assure un équilibre entre la défense du droit de propriété et la protection du droit au logement.

Le durcissement des peines encourues en cas de violation de domicile, la création d’un délit d’occupation frauduleuse d’un local ne constituant pas un domicile, la répression de la propagande et de la publicité en faveur du squat et l’alourdissement des peines applicables aux marchands de sommeil sont autant de réponses concrètes aux situations dramatiques et traumatisantes auxquelles sont aujourd’hui confrontés nombre de nos concitoyens.

Plus largement, c’est la santé économique du secteur du logement qui s’en trouvera améliorée. Les mesures de cette proposition de loi sont en effet de nature à rassurer les bailleurs quant à la sécurité de leur investissement.

Nous constatons avec satisfaction que le texte soumis à notre examen comprend de nombreuses dispositions issues d’amendements sénatoriaux.

Mes collègues du groupe RDPI et moi-même sommes heureux d’avoir pu contribuer à l’amélioration du dispositif proposé par l’Assemblée nationale. À cet égard, nous nous réjouissons que nos collègues députés aient maintenu, à l’article 1er A, une disposition issue d’un amendement du président Patriat : la gradation entre la peine prévue pour le squat de domicile et celle applicable au squat de locaux ne constituant pas un domicile.

Pour ce qui concerne l’article 1er C, je salue la sagesse de nos collègues députés. Ils sont revenus sur l’obligation, pour le préfet de département, d’appliquer une décision d’expulsion rendue par le juge dans un délai de sept jours. Cette disposition risquait de porter atteinte au droit au recours. Aussi, elle aurait sans nul doute été censurée par le Conseil constitutionnel.

Monsieur le rapporteur, vous l’avez déjà souligné : depuis l’adoption du texte en première lecture par le Sénat, le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution la procédure accélérée d’expulsion, que l’article 2 de cette proposition de loi prévoit d’étendre aux locaux à usage d’habitation.

Tirant les conséquences de la réserve d’interprétation formulée par les sages de la rue de Montpensier, l’Assemblée nationale a opportunément prévu l’obligation, pour le préfet, de prendre en considération la situation personnelle et familiale du squatteur préalablement à la mise en demeure de quitter le logement. Nous saluons cette excellente initiative, qui permet de sécuriser juridiquement le dispositif.

Pour ce qui concerne l’article 2 ter, nous nous félicitons du renforcement du contrôle de la mise à disposition temporaire de locaux vacants à des fins sociales. L’État pourra ainsi prévenir tout risque de voir des entreprises se saisir du dispositif à des fins contraires à son objet initial.

Mes chers collègues, comme moi, vous avez peut-être entendu parler du terrible drame survenu à La Garenne-Colombes le 3 juin dernier. Une sexagénaire ayant accumulé d’importantes dettes de loyer auprès d’un bailleur social s’est immolée devant la mairie de cette commune. Elle a malheureusement succombé à ses blessures.

Cette affaire tragique montre combien il est urgent de renforcer l’accompagnement des locataires en difficulté. Tel est l’objet des articles 5, 7 et 8, que l’Assemblée nationale a votés conforme en deuxième lecture.

Je conclus mon propos en remerciant, au nom du groupe RDPI, le président Kasbarian, ainsi que les groupes Renaissance et Horizons de l’Assemblée nationale, qui nous ont permis de prendre à bras-le-corps les problématiques du squat et du contentieux locatif. Bien évidemment, les élus du groupe RDPI voteront ce texte.