Intervention de Guy Benarroche

Au-delà des dérives certaines, dues à la précipitation dans l’écriture, mais déjà atténuées par le Sénat lors de la première lecture, cette proposition de loi est bâtie sur une prémisse très simple : le squat serait la conséquence de la carence du droit actuel, incapable de dissuader les squatteurs et leurs complices et de garantir les droits des propriétaires. Les auteurs du texte présupposent, d’une manière que je trouve caricaturale, une absence d’équilibre, qu’ils prétendent corriger, entre le droit au logement et le droit à la propriété.

En réalité, les résolutions de cas, parfois très médiatiques, montrent que le droit en vigueur est suffisant et qu’il n’est pas nécessaire de modifier la loi. Bien sûr, il faut permettre un recours rapide à l’autorité publique pour expulser des occupants illégaux d’un domicile principal ou secondaire. Mais la loi d’accélération et de simplification de l’action publique, dite loi Asap, adoptée ici même en octobre 2020, le permet déjà. Elle a même considérablement durci la répression à l’égard de tels occupants. Pourtant, les auteurs de cette proposition de loi proposent d’aller plus loin – selon moi, beaucoup trop loin.

L’émotion et l’emballement médiatique offrent des opportunités à certains pour prôner une répression sévère, sans considération de l’état des locaux ou de leur occupation.

Je rappelle que les notions de domicile et de protection dudit domicile relèvent principalement du droit à la vie privée. Les auteurs du texte souhaiteraient infliger de nouvelles sanctions à toute personne se maintenant dans un bien immobilier, quel qu’en soit leur usage et que ce bien soit vacant ou non.

L’application à la lettre de ce texte pourrait doubler le nombre de personnes sans domicile, selon le Secours catholique.