Intervention de Guy Benarroche

Qu’en sera-t-il des pénalités encourues pour l’occupation de la réception d’une entreprise lors d’une action associative ou militante ?

Les dispositions de la proposition de loi pourraient-elles s’appliquer en cas d’occupation d’un terrain sans destination ou d’un local agricole non exploité et sans meubles ?

Bien sûr, les propriétaires ne doivent plus subir les défaillances de l’État, qui est parfois incapable de les aider à reprendre possession de leur logement, alors qu’ils sont dans leur droit.

Aussi, nos préoccupations sur les conséquences de ce texte, à un moment où l’accès au logement devient un problème majeur dans notre pays, amènent les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires à s’opposer à cette proposition de loi.