Intervention de Pascal Savoldelli

Réunion du 14 juin 2023 à 21h30
Protéger les logements contre l'occupation illicite — Exception d'irrecevabilité

Photo de Pascal SavoldelliPascal Savoldelli :

Les membres de mon groupe entendent ces nombreuses alertes unanimes. C’est la raison pour laquelle nous vous demandons d’acter l’irrecevabilité de cette proposition de loi.

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