Intervention de Dominique Braye

L'expropriation d'un hôtel meublé donne à son propriétaire le droit de recevoir une indemnité pour le préjudice subi, notamment au titre de la cessation du bail commercial dont il est titulaire. Ce type d’opération présente cependant un coût souvent exorbitant au regard de l'état réel des locaux expropriés.

Selon les usages de la profession, suivis par le juge de l'expropriation, le fonds de commerce d'un hôtel meublé est évalué entre 3 à 4, 5 fois le chiffre d'affaires annuel de l'établissement, et ce y compris pour les hôtels vétustes, voire insalubres, ce qui rend extrêmement rentable l’exploitation de ce genre d’établissement. On a intérêt à être marchand de sommeil si l’on veut gagner de l’argent !

Pour remédier à de telles situations et faire en sorte que l’activité de marchand de sommeil ne soit plus lucrative, la commission vous présente cet amendement tendant à encadrer les évaluations par les juges de l’expropriation des fonds de commerce de ces établissements : la valeur de ces fonds de commerce est estimée en prenant en compte la réalité de la gestion hôtelière de l’établissement et est réduite du montant estimé des travaux nécessaires pour assurer la sécurité ou la salubrité des locaux, ainsi que de celui des frais de relogement.