Intervention de Guy Benarroche

Monsieur le garde des sceaux, je rappelle que, en première lecture, le Sénat a voté la suppression de la peine de prison qui était prévue à cet article – je répète à cette occasion que je ne suis évidemment pas partisan des peines de prison –, suppression qui a été conservée par l’Assemblée nationale, et c’est tant mieux.

Nous demandons maintenant que le montant de l’amende, aujourd’hui fixé à 7 500 euros, soit réduit de moitié et ramené à 3 250 euros. En effet, nous estimons que le maintien dans un local désaffecté ou dans un local habité n’a pas la même gravité et que, une fois de plus, cette proposition de loi confond domicile et propriété.

Le montant de l’amende paraît en outre disproportionné. Condamner des personnes en grande difficulté financière à une amende représentant à peu près douze fois le revenu de solidarité active (RSA) est totalement incohérent. C’est d’ailleurs le cas aussi pour le propriétaire qui est censé récupérer les loyers impayés, puisque l’amende est telle qu’elle empêchera les locataires, dont le porte-monnaie n’est pas extensible, de verser ce qu’ils doivent aux propriétaires. Une telle mesure ne leur permettra donc pas de régulariser leur situation. Au contraire, elle aggravera leur précarité.

Qui plus est, sauf erreur, cette amende est cumulative avec la peine déjà très lourde de l’introduction illicite dans un domicile ou une propriété. Ainsi, le cumul de ces deux peines est suffisamment dissuasif, même en ramenant le montant de l’amende à 3 250 euros, pour que l’on s’en tienne là.

Si quelques affaires de squat ont fait les gros titres et permis de légitimer auprès de l’opinion publique la mise en place de cette proposition de loi, la réalité est que ce texte s’attaque aux ménages les plus vulnérables et aura pour conséquence d’empiéter sur leurs droits. En d’autres termes et pour le dire sans ambages, il ne ressemble pas à un élan de solidarité de la part des députés Renaissance !

Cet article fait primer la propriété immobilière sur la nécessité pour un individu de disposer d’un logement. Je ne rappelle pas la position des rapporteurs de l’ONU à cet égard, sinon qu’« il faut donner la priorité voulue aux groupes sociaux vivant dans une condition défavorable en leur accordant une attention particulière ». C’est tout ce que nous voulons faire.